Bâtiments scolaires: que va-t-il se passer après l'annonce du recours de l'enseignement catholique?

Même pas cinq fois moins par élève

On en a déjà beaucoup parlé, la clé de répartition de ces fonds entre les différents pouvoirs organisateurs (PO) est le premier motif de ce recours. Pour rappel, le texte octroie 41 % de l'enveloppe à WBE (les écoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles) qui scolarise 15 % des élèves et des étudiants, 34 % aux PO des communes et des provinces qui scolarisent 35 % des élèves et des étudiants, et 25 % aux écoles libres qui scolarisent 50 % des élèves et des étudiants. Pour le Segec et l'Ufapec, "cette clé est la plus inéquitable à avoir été inscrite dans un décret relatif aux infrastructures scolaires, et ce depuis plus de 25 ans". En moyenne, WBE disposera de 812€/élève alors que, dans l'enseignement libre, ce montant sera de 148€, c'est-à-dire même pas cinq fois moins (18 %).

"Une atteinte au droit de propriété"

Second problème : pour bénéficier de fonds, les établissements de l'enseignement libre des niveaux fondamental et secondaire sont obligés de transférer le droit réel sur leurs bâtiments à une société patrimoniale (Spabsc). Aucune obligation du même ordre ne s'impose aux bâtiments de l'enseignement officiel ou à ceux de l'enseignement supérieur libre (universités et hautes écoles). Pourquoi ?

L'avis du Conseil d'État sur le projet de décret a d'ailleurs qualifié cette obligation d' "atteinte grave au droit de propriété et à la liberté d'association". La question de la proportionnalité d'une telle mesure se pose d'autant plus qu'un autre article du texte prévoit déjà que "le bâtiment scolaire visé doit, à titre de condition d'éligibilité à la subvention, être affecté à un usage scolaire au moins pour une durée de 30 ans à dater de l'octroi ferme de financement". Enfin, remarque encore le Conseil d'État, une telle mesure, qui entraîne l'impossibilité définitive de disposer du bâtiment scolaire, "met à mal la justification à la base de la différenciation en termes de répartition des moyens (NdlR : car le réseau libre serait propriétaire de ses bâtiments).

Absence d'impartialité et délais trop courts

Troisièmement, le Segec et l'Ufapec critiquent le fait que c'est le gouvernement qui classera les dossiers de demande, une procédure jugée "impartiale".

Enfin, les deux instances épinglent "les délais anormalement courts(NdlR : d'ici fin décembre)dans lesquels les établissements doivent introduire leur demande, selon une procédure complexe et avec des outils informatiques inconnus, et ce sous peine de nullité."

Le ministre Daerden critique cette "logique de concurrence"

Le ministre des Bâtiments scolaires, Frédéric Daerden (PS), a pris acte de la démarche annoncée vendredi, en rappelant "la volonté du gouvernement d'investir, comme jamais depuis 50 ans, dans le bâti scolaire de tous les réseaux". Le ministre "appelle l'ensemble des pouvoirs organisateurs à sortir d'une logique de concurrence et à poursuivre leur travail dans le cadre de cet appel à projets pour faire aboutir des investissements sans précédent".

De son côté, la cheffe de groupe CDH au Parlement francophone, Alda Greoli, estime que "c'est Frédéric Daerden qui a ouvert un front de guerre".

Quelles conséquences?

Reste à voir maintenant quelles conséquences aura cette démarche. Peut-on imaginer que le ministre Daerden amende spontanément son texte ? Sa réponse permet a priori d'en douter. Si la Cour constitutionnelle le valide, le dispositif suivra son cours comme prévu. Par contre, si le projet de décret devait être cassé, l'Union européenne couvrira-t-elle les dépenses sans texte légal qui les régit ? Y aura-t-il assez de temps (et de volonté) pour en rédiger un autre ?

Pour rappel, deux arrêts de la Cour constitutionnelle rendus depuis un an demandent déjà à la Fédération Wallonie-Bruxelles de corriger des discriminations vis-à-vis du réseau libre, en matière de frais de fonctionnement et concernant les écoles supérieures des arts. À suivre.