L'anonymat absolu accordé aux donneurs de sperme est "inconstitutionnel": les enfants ainsi conçus ne peuvent être privés de l'accès à leurs origines

Ces principes légaux sont pourtant dépassés par la réalité, vu les évolutions technologiques. N'importe qui peut envoyer un échantillon de salive à une entreprise spécialisée (elles pullulent sur internet !) et découvrir ses parents génétiques – même si ces derniers n'ont jamais donné d'ADN pour un tel test – via de gigantesques banques de données déjà existantes.

Une priorité absolue aux intérêts du donneur

Faut-il dès lors envisager la levée de l'anonymat obligatoire des donneurs de gamètes ? Saisi de la demande d'une jeune fille conçue grâce à un don anonyme de spermatozoïdes, le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a demandé à la Cour constitutionnelle si la loi actuelle était compatible avec le droit au respect de la vie privée et familiale. Dans l'arrêt 102/2024 rendu jeudi, la Cour juge que ces dispositions sont inconstitutionnelles en ce qu'elles accordent une priorité absolue aux intérêts du donneur, au détriment de ceux de l'enfant concerné. Pour la Cour, le droit au respect de la vie privée et familiale implique notamment un droit à l'identité et au développement personnel et un droit qui en découle de connaître son ascendance.

À l'inverse, les dispositions en cause privent de manière absolue les personnes qui ont été conçues grâce à un don anonyme de toute possibilité de connaître leurs origines par l'intermédiaire du centre de fécondation.

Il faut revoir la loi

Le dispositif actuel empêche l'enfant conçu grâce au don de gamètes, en toutes circonstances et quel que soit l'intérêt qu'il invoque, d'obtenir du centre de fécondation la moindre information, identifiante ou non, concernant le donneur. Il ne permet pas davantage de contacter l'intéressé, directement ou indirectement, pour lui demander s'il accepte que son anonymat soit levé, précise la Cour.

Il faudra donc revoir la loi, pour rééquilibrer les intérêts de toutes les parties. La Cour constitutionnelle fixe la date du 30 juin 2027 au plus tard pour l'entrée en vigueur de la nouvelle législation. Dans l'intervalle, l'actuelle loi reste en vigueur.

Le Comité de bioéthique a déjà remis un avis

Le législateur pourra s'inspirer d'un avis du Comité consultatif de bioéthique rendu en décembre 2022 à la demande du ministre de la Santé, Franck Vandenbroucke (Vooruit). Le Comité se disait favorable à la levée de l'anonymat obligatoire et proposait une procédure à trois options. Un : l'anonymat. L'identité, du donneur comme du receveur, n'est pas divulguée par l'hôpital. Deux : l'identité du donneur est identifiable et peut être réclamée par l'enfant né du don à un certain âge. Trois : le donneur et le receveur se connaissent au moment du don. Cette solution à voies multiples se base sur le principe selon lequel "il relève de l'autonomie reproductive des parents de décider dans quelle mesure ils veulent impliquer le donneur dans leur famille", précise l'avis.

Le choix opéré au moment du don peut être revu ultérieurement, si l'enfant concerné le demande, "à un âge qui pourrait être fixé à 16 ou 18 ans". Quand l'enfant a atteint la maturité suffisante, il devrait être en mesure de poser la question lui-même au donneur. Ce dernier qui, au départ, avait choisi de rester anonyme, pourrait aussi avoir changé d'avis.

Se construire une histoire

En France, depuis le 1er septembre 2022, les personnes nées d'un don de gamète ont le droit d'accéder à leurs origines. La demande doit émaner des enfants eux-mêmes, une fois majeurs. La loi leur permet d'avoir accès à des données identifiantes (nom, prénom, date et lieu de naissance du donneur) ou non identifiantes (contexte socio-économique, famille, motivation de l'auteur à donner son sperme) qui permettent à ceux qui le souhaitent de se construire une histoire – celle de celui ou de celle qui a permis qu'ils soient là.