Article réservé aux abonnésCoup d'accélérateur dans certains dossiers éthiques : bientôt un cadre légal pour la gestation pour autrui et la possibilité d'un accouchement discret
L'anonymat absolu des donneurs de sperme sera aussi supprimé. En revanche, l'Arizona ne s'avance pas sur l'allongement du délai dans lequel une interruption volontaire de grossesse est autorisée.
- Publié le 01-02-2025 à 13h46
- Mis à jour le 01-02-2025 à 17h05
L'accord bouclé par les partenaires du gouvernement Arizona (N-VA, MR, CD&V, Les Engagés et Vooruit) devrait donner un coup d'accélérateur à plusieurs dossiers éthiques qui ont déjà fait l'objet d'intenses débats au cours des législatures précédentes.
Premier dossier : la suppression de l'anonymat des donneurs de sperme ou d'ovocytes. Les enfants ainsi conçus doivent pouvoir avoir accès à leurs origines, "ce qui peut être important pour la formation de l'identité", dit le texte. Dans un arrêt récent (septembre 2024), la Cour constitutionnelle avait jugé que l'anonymat absolu aujourd'hui accordé aux donneurs était "inconstitutionnel". L'enfant a le droit de connaître son ascendance. La loi belge relative à la procréation médicalement assistée (PMA) devait donc être corrigée. La Cour avait fixé l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation pour le 30 juin 2027 au plus tard.
Que peuvent espérer les enfants conçus par PMA (sous l'actuel dispositif législatif) qui voudraient en savoir plus sur leurs origines ? "Nous recherchons conformément à l'arrêt de la Cour constitutionnelle une mesure transitoire avec un équilibre équitable entre les enfants, les parents d'intention et les donneurs de gamètes", indique l'accord. L'accompagnement et la médiation psychologique nécessaire seront examinés avec les entités fédérées.
La possibilité d'accoucher dans la discrétion mais pas sous X
Le nouveau gouvernement veut aboutir dans un autre dossier connexe : la possibilité d'accouchement dans la discrétion. Le sujet est en discussion au Parlement depuis plus de… 25 ans mais n'a jamais été tranché. Faut-il autoriser les femmes à accoucher sans dévoiler leur identité ? La question, délicate, resurgit régulièrement lors de faits divers tragiques (infanticide d'un nourrisson, dépôt d'un nouveau-né dans une "boîte à bébés"…). Le comité consultatif de bioéthique plaidait déjà en 1998 pour une modification de la législation. Elle n'a jamais été finalisée.
Concrètement, il ne s'agit pas d'un accouchement sous X (ou anonyme), mais "discret". Les données relatives à la maman seront conservées par un organisme indépendant et ne seront accessibles qu'à l'enfant né de cet accouchement. Celui-ci conserve ainsi la possibilité de contacter ultérieurement sa mère biologique. "Il s'agit d'un équilibre qui permet de protéger conjointement la mère et l'enfant en prévoyant la possibilité pour la mère d'accoucher dans la discrétion tout en préservant la possibilité pour l'enfant de naître dans de bonnes conditions et de pouvoir retrouver ses racines s'il le souhaite", indique l'accord.
Deux propositions de loi en ce sens, déposées respectivement fin décembre 2024 par Vanessa Matz (Les Engagés) et début janvier 2025 par la N-VA sont déjà sur la table du Parlement.
Interdiction de la gestation pour autrui à des fins lucratives
L'accord Arizona annonce aussi un cadre législatif "pour la maternité de substitution altruiste de haute technologie" lorsqu'il n'y a pas de lien génétique entre la mère porteuse et l'enfant. Un accord préalable devra être conclu, vérifié et ratifié par le tribunal de la famille, les parents d'intention obtenant automatiquement tous les droits parentaux dès la naissance, précise l'accord. Les célibataires et les couples LGBT + sont éligibles comme parents d'intention.
La maternité de substitution à des fins lucratives, de la part de la mère porteuse ou de tiers, sera interdite. Il faut entendre par là un dédommagement financier qui dépasse le remboursement des dépenses raisonnables liées à la grossesse, énumérées dans le futur cadre juridique. Les personnes concernées par ce processus doivent passer par l'accompagnement médical et psychologique dispensé par les centres de fertilité reconnus.
Le nouveau gouvernement encadre donc légalement la gestation pour autrui – qui n'est aujourd'hui ni interdite, ni autorisée. Le Comité de bioéthique avait rendu un avis unanime en ce sens en juin 2023, pour garantir la sécurité juridique de toutes les parties.
L'euthanasie en cas de démence
En matière d'euthanasie, la coalition N-VA-MR-CD&V-Les Engagés-Vooruit ambitionne d'élargir la déclaration anticipée aux personnes incapables de donner leur consentement en cas de démence tout en restant déterminés à améliorer les soins palliatifs pour ce type de patients..
Sur l'élargissement des délais dans lesquels peut se pratiquer un avortement, l'accord Arizona ne s'aventure pas très loin : "Nous modifions la législation actuelle sur l'avortement après consensus au sein des partis de la majorité". Rappelons qu'en septembre 2024, les partis de l'Arizona ont tous voté contre la proposition du PS d'allonger à 18 semaines de grossesse le délai autorisé pour un avortement suivant le recommandait le rapport du comité d'experts.