Article réservé aux abonnésLa Commission européenne face à la Belgique : un verdict attendu dans la saga à 700 millions d'euros des "excess profit rulings"
La Cour de justice de l'Union européenne devrait rendre son arrêt dans cette affaire portant sur une ancienne niche fiscale belge.
- Publié le 15-09-2021 à 20h08
- Mis à jour le 16-09-2021 à 09h13
Ce jeudi, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) devrait rendre un arrêt très attendu dans un dossier opposant la Belgique à la Commission européenne : les excess profit rulings. Explications avec Stefaan De Baets, Senior Counsel chez PwC Belgium.
Quel dispositif ?
Entré en vigueur en 2005, sous un gouvernement socialiste et libéral, le mécanisme permettait aux filiales belges d'une multinationale de réduire considérablement leur base imposable en Belgique. Le principe est le suivant : l'entité belge réalise des bénéfices excédentaires (excess profits) grâce à son appartenance à un groupe multinational (savoir-faire, réputation, synergies…). Le législateur a donc permis à l'entreprise belge de déduire ces surprofits de sa base imposable chez nous. La justification était que ces bénéfices excédentaires sont taxables à l'étranger. Pour empêcher une double imposition, il fallait donc exonérer ces bénéfices en Belgique. En réalité, la Commission européenne tente de démontrer que les bénéfices excédentaires n'étaient taxés ni en Belgique ni à l'étranger, ce qui a abouti à une exonération totale. C'était d'ailleurs l'objectif affiché du monde politique belge : attirer des multinationales chez nous en leur promettant un avantage fiscal.
Une condamnation à 700 millions d'euros
En 2016, la Commission européenne avait condamné la Belgique à récupérer 700 millions d'euros auprès de 36 entreprises établies en Belgique et ayant bénéficié du mécanisme. Le montant et le nombre d'entreprises ont augmenté par la suite. Inquiet quant à l'image de marque de la Belgique auprès des investisseurs, le gouvernement fédéral avait fait appel devant la Cour de justice de l'UE (CJUE). En 2019, coup de tonnerre : le tribunal de la CJUE invalide la condamnation de la Belgique. Pour quelle raison ? "Selon le tribunal, l'enquête de la Commission européenne n'a pas démontré que les 'excess profit rulings' constituaient un régime d'aide d'État, explique Stefaan De Baets. Le tribunal s'est donc arrêté là et n'a pas jugé le fond du dossier."A la suite de cette victoire de l'État belge, la Commission européenne avait fait appel devant la cour de justice, la plus haute instance de la CJUE (juste au-dessus du tribunal). C'est elle qui devrait rendre son verdict, ce jeudi. Quelle pourrait être sa décision ? "C'est très compliqué de faire des pronostics, c'est une loterie", résume Stefaan De Baets.
Quid si la Belgique gagne ?
"Une victoire de la Belgique devant la cour de justice mettrait un terme définitif à cette affaire", estime Stefaan De Baets. Tout en précisant que la Commission européenne a lancé des enquêtes individuelles à l'encontre de 39 entreprises ayant bénéficié des excess profit rulings. L'offensive de la Commission européenne contre la niche fiscale belge, en tant que telle, pourrait donc se terminer ce jeudi. Mais, quoi qu'il arrive, les enquêtes de la Commission sur les dossiers individuels se poursuivront.
La Commission n'a pas dit son dernier mot
Les équipes de Margrethe Vestager pourraient se faciliter la tâche en obtenant gain de cause devant la cour de justice, ce jeudi. "Dans ce cas, l'affaire reviendrait devant le tribunal et serait jugée sur le fond, ce qui n'avait pas été le cas en 2019", précise Stefaan De Baets. Or, si la Commission parvient à prouver devant le tribunal que les excess profit rulings sont un mécanisme d'aide d'État illégal, les entreprises devraient rembourser automatiquement l'aide reçue. "Sinon, la Commission devra passer par des poursuites individuelles, précise Stefaan De Baets. Ces poursuites individuelles sont une sorte d'assurance-vie pour la Commission si elle devait perdre jeudi."