Bruxelles, Wallonie ou Flandre. Quelle est la Région qui taxe le plus les héritages ?

Petit rappel : depuis 1989, les droits de succession et de donation sont des impôts régionalisés, donc le produit en revient à la Région compétente. L'annonce de ces projets peut donc faire penser qu'il existe une sorte de concurrence fiscale entre les Régions dans ce domaine. Est-ce le cas ? Voici ce qu'en pensent Laurent Stas et Grégory Homans, avocats spécialisés dans la planification successorale.

1. Dans la bonne direction

Pour les fiscalistes, les projets annoncés au nord comme au sud du pays vont dans la bonne direction. "Depuis longtemps, l'intention du législateur, ce n'est pas de vouloir pénaliser les transmissions de patrimoine puisque, de son vivant, on peut transmettre via des donations à un taux vraiment très, très faible, en tout cas le patrimoine mobilier, remarque Laurent Stas. Alors, quelle serait la logique de maintenir des taux d'imposition élevés en cas de décès ? Pourquoi pénaliser ceux qui n'ont pas pu planifier à temps ? C'est une question d'équité sociale. Réduire les droits de succession rend également les choses plus humaines parce que taxer les transmissions par décès, c'est-à-dire dans des circonstances pénibles, ne doit pas être un élément qui permet de boucler un budget".

Grégory Homans relève, lui aussi, des injustices dans la situation actuelle, injustices que corrigera la diminution des taux : "Pour une succession en ligne directe, le taux maximum est de 30 %. Mais quand quelqu'un qui n'a pas d'enfant fait un legs à son neveu, ce legs pourra être taxé jusqu'à 70 %, alors que cette personne a peut-être le même amour pour son neveu que quelqu'un d'autre pour son fils. Si cette 'injustice' est partiellement corrigée par la réduction des taux, elle ne l'est toutefois pas intégralement. En effet, le nouveau système fiscal successoral wallon maintiendra la corrélation entre le niveau des taux d'imposition et le lien entre le défunt et l'héritier : plus ce lien est éloigné, plus les taux sont élevés".

2. La Flandre plus sévère

Les deux avocats remarquent de concert qu'un élément distingue clairement la Flandre, dans la situation actuelle : la sévérité de son administration. "La Flandre, qui a repris à son compte la perception des droits de succession et donation il y a déjà plusieurs années, est nettement plus sévère que les autres Régions en matière de planification patrimoniale. En effet, l'administration fiscale flamande (VLABEL) challenge énormément la planification patrimoniale implémentée. Il n'est pas rare qu'elle revienne sur certaines positions fédérales, voire même certaines de ses propres positions. Cette 'instabilité' peut être inconfortable dans le cadre d'une planification patrimoniale", signale Grégory Homans.

Ce que confirme Laurent Stas : "On constate une volonté des autorités flamandes de faire parfois les choses différemment, mais pas toujours de façon très constructive ou très positive. On ressent une volonté de revenir sur certaines tolérances qui s'appliquaient depuis pas mal d'années au niveau fédéral, et ce à plein d'égards. Et il y a chez la plupart des praticiens, du côté flamand, une certaine crainte par rapport aux réactions futures des autorités flamandes".

Conclusion de Grégory Homans, non sans humour : "La planification patrimoniale est devenue un sport de haute compétition en Flandre", là où les Régions wallonne et bruxelloise se montrent, en quelque sorte, moins regardantes sur certaines situations.

3. En Wallonie ? Des "promesses"

Laurent Stas apporte un bémol important à l'enthousiasme généré par le projet assez spectaculaire du gouvernement wallon : "Ce qui me pose question, c'est le report de l'entrée en vigueur à 2028, quasiment à la fin de la législature. Ce n'est pas de bon augure. Parce que clairement, cela veut dire quoi ? Cela veut dire qu'aujourd'hui, on ne sait pas faire rentrer ce projet dans le budget. Et au moment de clôturer le budget, fin 2027, quels seront les efforts à faire par la Région wallonne ? Aura-t-on effectivement droit à cette réduction de taux ? Sera-t-elle accompagnée d'autres mesures qui viendraient compenser le budget et qui seraient défavorables pour le contribuable ? Aujourd'hui, c'est encore un peu flou. Je reste donc très méfiant. Une mesure, tant qu'elle n'est pas entrée en vigueur, cela reste une promesse, on peut toujours revenir dessus".

Quant à Grégory Homans, il éprouve un certain regret par rapport à la position prise par le gouvernement wallon. "Dans son programme politique, les Engagés avaient proposé de supprimer les droits de succession et de les remplacer par une 'flat tax' de 4 % ou de 5 %, quelle que soit la nature du patrimoine transmis, immobilier ou mobilier. À notre connaissance, cette 'flat tax' ne dépendait pas du lien entre le défunt et la personne gratifiée, contrairement aux droits de succession. Ceci aurait vraiment révolutionné (et non modernisé) les droits de succession, notamment en supprimant le fait que ces droits augmentent au plus le défunt est 'familialement' éloigné de la personne gratifiée. Ce que de nombreuses personnes vivent de manière particulièrement injuste", note l'avocat.

Me Homans épingle également le fait que "le nouveau gouvernement wallon n'a pas envisagé de revoir ou, à tout le moins, d'indexer les tranches d'imposition des droits de succession. Celles-ci se basent toujours sur les valeurs historiques de 1936, ce qui constitue une hausse des droits de succession à peine déguisée".

4. Concurrence ? "Pas de shopping fiscal"

Alors, les Régions se font-elles vraiment concurrence avec leurs différents projets, veulent-elles capter davantage de droits de succession et de donation ? Les deux praticiens nuancent leur jugement à cet égard. Pour plusieurs raisons.

D'abord parce que les Régions se "copient" entre elles : "On voit, d'année en année, que, finalement, les innovations et les bonnes idées – le traitement favorable des cohabitants de fait ou la transmission d'entreprises familiales, par exemple – ont tendance à circuler entre les Régions et à percoler ailleurs. Les mauvaises idées aussi, d'ailleurs, comme l'allongement de la période suspecte après une donation mobilière", signale Laurent Stas.

Ensuite parce que changer de domicile fiscal ne se fait pas à la légère. Un Bruxellois, par exemple, pourrait vouloir s'établir en Flandre parce qu'il estime que la fiscalité sera plus favorable dans une Région plus riche. Mais cela ne se fait pas du jour au lendemain, puisqu'il faut avoir vécu au moins deux ans et demi en Flandre pour y résider fiscalement pour les successions et donations. "Se domicilier en Flandre, cela ne signifie pas uniquement aller s'inscrire dans les registres de la population, il faut également que, dans les faits, vous y viviez véritablement, rappelle Laurent Stas. Et personne n'est prêt à tout sacrifier pour la fiscalité. Parler de concurrence fiscale m'interpelle un peu car je ne suis pas convaincu que les Régions se positionnent entre elles dans une telle dynamique".

Même son de cloche chez Grégory Homans : "Une telle décision ne se prend pas à la légère. Un transfert de résidence s'anticipe et s'organise. Dans notre pratique, rares sont les transferts de résidence entre les Régions du Royaume justifiés par des raisons de fiscalité successorale. Par contre, les délocalisations vers d'autres pays connaissant un régime fiscal favorable sont plus fréquentes (notamment, l'Italie, certaines communautés autonomes d'Espagne, le Portugal, etc.)".

Enfin parce que la situation est particulièrement mouvante en la matière. "Qui aurait pu dire, il y a encore quelques mois, que la Wallonie, par exemple, allait promettre une telle réduction du taux d'imposition en matière successorale ? Personne n'a une boule de cristal dans ce domaine. Aujourd'hui, c'est la Wallonie qui promet les taux de droits de succession les plus attractifs. Demain, cela pourrait très bien être la Flandre. Une surprise est également toujours possible à Bruxelles Les choses évoluent vite. Parier à un horizon de plus de deux ans et demi, en matière de planification n'a pas beaucoup de sens, estime Laurent Stas. Cette situation rend l'éventuel contexte de 'shopping fiscal' d'autant plus défavorable".

Droits de succession et de donation : la situation actuelle et ce qui va changer

Droits de succession. Ils sont progressifs en fonction de tranches (sur la valeur de la part de l'héritage). Actuellement, ils vont de 3 % à 30 % en ligne directe, à Bruxelles et en Wallonie ; de 20 % à 65 % entre frères et sœurs (Bruxelles et Wallonie) ; de 35 % à 70 % à Bruxelles entre "autres personnes". En Wallonie, on distingue les successions entre oncles/tantes et neveux/nièces (de 25 % à 70 %) et celles entre "autres personnes" (de 30 % à 80 %). Le projet du gouvernement wallon est de diminuer quasiment de moitié ces droits de succession à partir de 2028 : de 3 % à 15 % en ligne directe ; de 10 % à 33 % entre frères et sœurs ; de 13 % à 35 % entre oncles/tantes et nièces/neveux ; et de 15 % à 40 % entre "autres personnes". En Flandre, les droits de succession vont, actuellement, de 3 % à 27 % en ligne directe et de 25 % à 55 % entre frères/sœurs et "autres personnes". Le gouvernement flamand a annoncé qu'il allait (dès 2026 ?) fortement alléger l'imposition et augmenter les exonérations sur les successions et notamment sur les "petits héritages", en jouant, par exemple, sur les différentes tranches. Droits de donation pour l'immobilier. Ils sont identiques dans les trois Régions et progressifs en fonction de tranches, de 3 % à 27 % (en ligne directe) et de 10 % à 40 % ("autres personnes"). Le gouvernement wallon a annoncé qu'ils allaient aussi être fortement réduits en 2028 : de 3 % à 14 % en ligne directe et de 9 % à 20 % entre "autres personnes".

Les droits de donation mobilière (actions ou fonds de placement, cash, bijoux…) vont de 3 % à 7 % à Bruxelles, de 3,3 % à 5,5 % en Wallonie et de 3 % à 7 % en Flandre.