Vous héritez ou bénéficiez d'une donation ? Voici les bonnes ou mauvaises surprises qui vous attendent peut-être…

La base de calcul des droits de succession: avantage Flandre

C'est sans doute la plus grande des différences : en Flandre, les biens immobiliers et mobiliers de la personne décédée sont imposés séparément. Dans la mesure où le taux des droits de succession est progressif, ce fractionnement de la base imposable (immobilière et mobilière) permet, dans de nombreux cas, d'éviter de monter dans des taux d'imposition élevés. Et permet donc de payer moins de droits de succession.

Cette distinction entre succession mobilière et succession immobilière n'existe ni à Bruxelles ni en Wallonie. "Il s'agit d'un avantage significatif pour la Flandre, précise l'avocat Grégory Homans, spécialisé dans les questions de planification et transmission patrimoniales. Pour des raisons budgétaires, sans doute, ni la Région de Bruxelles-Capitale ni la Région wallonne n'envisagent de s'aligner à ce propos sur la Flandre".

Globalisation des avoirs: avantage Wallonie

Ce point particulier concerne les héritiers de catégories 3 (héritages entre oncles, tantes, neveux et nièces) et 4 (autres héritiers). "Ces héritiers-là sont, en quelque sorte, pénalisés en Flandre et à Bruxelles. En effet, pour déterminer le taux de leurs droits de succession, il est fictivement considéré qu'un seul héritier a recueilli l'ensemble de la succession et le taux déterminé sur base de cette fiction est appliqué à chacun des héritiers. Ceci est préjudiciable étant donné que les droits de succession dus sur cette base sont plus élevés que s'ils avaient été déterminés sur base de ce que chaque héritier a réellement perçu", signale Me Homans.

Exemple : un oncle décède et lègue 150 000 euros à chacun de ses quatre neveux. Ceux-ci paieront des droits de succession calculés sur le patrimoine total légué dans cette catégorie, soit 600 000 euros, et qui seront ensuite divisés en quatre. Avec comme conséquence de se retrouver dans des tranches de taux plus élevées et de payer donc davantage de droits de succession.

Ce régime très désavantageux est donc appliqué à Bruxelles et en Flandre, mais pas en Wallonie.

Droits de donation mobilière: avantage (provisoire ?) à Bruxelles

Pour éviter de payer des droits de succession (élevés) après le décès, il convient de réaliser la transmission de son patrimoine de son vivant et ce, notamment, via des donations préalables.

Une donation mobilière (actions, argent, cash, bijou, œuvres d'art, meubles…) peut, au choix des parties, être enregistrée ou non devant un notaire. En cas d'enregistrement, les biens mobiliers donnés sortiront définitivement de la masse successorale. Les taux imposés par les trois Régions (compétentes en fonction du domicile du donateur) sont relativement similaires, la Wallonie imposant un peu plus les donations en ligne directe, mais moins les donations "autres".

Ce qui distingue, par contre, les trois Régions, c'est le régime applicable aux donations mobilières non enregistrées. Si le donateur décède, ensuite, pendant une période dite "suspecte", cela donnera lieu à rectification et au paiement de droits de succession dans le chef des héritiers.

Cette "période suspecte" – initialement de 3 ans dans toutes les Régions – est passée à 5 ans en Wallonie pour les donations réalisées à partir du 1er janvier 2022 ; la Flandre s'apprête également à l'allonger de la même manière (à 5 ans) pour toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2025.

Quant à Bruxelles, un tel projet a failli être adopté il y a un an environ mais il n'a pas été voté. On imagine, toutefois, que le prochain gouvernement bruxellois le reprendra à son compte. "Pour les candidats-donateurs résidant en Flandre et, probablement, pour les candidats-donateurs résidant en Région de Bruxelles-Capitale, il peut être intéressant de réaliser leurs donations pour le 31 décembre 2024 afin d'être assurés de bénéficier de l'actuel délai de 3 ans. À bon entendeur…", prévient Grégory Homans.

Donation immobilière: avantage Bruxelles

Des donations immobilières peuvent également être réalisées pour éviter de futurs droits de succession à ses proches. Les tarifs des droits de donation immobilière, appliqués par tranche, sont les mêmes dans les 3 Régions : de 3 % à 27 % en ligne directe, de 10 % à 40 % entre "autres personnes".

Mais une différence fondamentale existe si le donateur décède dans les 3 ans suivant la donation. "Dans ce cas, en Wallonie comme en Flandre, la valeur du bien donné sera rajoutée à l'actif de la succession pour déterminer le taux des droits de succession dus sur les autres actifs. Par contre, la Région bruxelloise a supprimé cette disposition depuis le 1er janvier 2016. Ainsi, à Bruxelles, les biens immobiliers donnés ne seront plus repris dans le cadre du calcul du taux d'imposition des autres actifs successoraux", souligne Me G. Homans. Et vu le prix des maisons à Bruxelles, cela peut faire une solide différence…

"Saut de génération": avantage Flandre

Avec l'allongement de l'espérance de vie, ce ne sont plus nécessairement les enfants d'une personne décédée qui ont le plus besoin de l'héritage, mais bien les petits-enfants qui entament leur parcours professionnel et ont souvent envie d'acheter un premier logement.

Dans ce cas, est possible un "saut de génération", en particulier en Flandre : "Au nord du pays, il n'y aura pas de droits de donation à payer lorsque, 'rapidement après une succession', l'héritier en ligne directe donne tout ou partie de l'héritage recueilli au profit de sa propre descendance, pour autant que certaines conditions et plafonds soient respectés, note Me Homans. En Wallonie, si un projet instaurant un régime fiscal similaire existe, le gouvernement n'a pas encore statué sur son entrée en vigueur et n'évoque pas ce point dans sa déclaration de politique régionale. Par contre, à Bruxelles, aucune disposition similaire n'existe pour le moment et n'est annoncée à ce jour", souligne l'avocat patrimonialiste.

Renonciation à une succession: match nul dès 2025

Il est toujours possible de renoncer à une succession. Cela se fait notamment en cas de mauvaise santé financière, si les dettes de la personne décédée apparaissent plus élevées que son patrimoine.

Mais cela peut aussi se faire pour d'autres raisons, notamment parce que, comme dans l'exemple précédent, l'héritier numéro 1 n'a pas besoin de ce patrimoine et préfère que ses enfants (qui en ont davantage besoin) en profitent.

Mais, dans ce cas, comment va-t-on déterminer le taux des droits de succession ? "En Wallonie, jusqu'il y a peu, la renonciation ne pouvait pas léser la Région. Ainsi, les droits étaient déterminés dans le chef de celui qui renonçait et non dans le chef de ceux qui bénéficiaient de cette renonciation. Par contre, en Flandre et à Bruxelles, les droits de succession sont déterminés dans le chef de ceux qui profitent de la renonciation. Et cela pouvait diminuer considérablement les droits de succession dus à Bruxelles et en Flandre par rapport à ce qui se passait jusqu'à présent en Région wallonne", signale Grégory Homans.

La Wallonie vient cependant de décider d'abroger cette mesure. Cela signifie donc qu'à partir du 1er janvier 2025, renoncer à une succession au profit de ses propres enfants ne sera plus aussi coûteux qu'actuellement, en Wallonie, dès lors que les enfants seront, comme en Flandre et à Bruxelles, imposés sur leur part nette (et non selon le taux applicable dans le chef du renonçant).

Biens mobiliers à l'étranger: avantage Flandre et Bruxelles

Il est très courant que le patrimoine d'une succession comprenne des biens à l'étranger. C'est, par exemple, le cas pour un Belge qui a acheté une résidence secondaire à l'étranger. Au moment de son décès, les héritiers devront, dans de nombreux cas, payer une taxe de mutation par décès dans ce pays. Avec le risque d'une double imposition puisque le bien pourrait aussi être frappé de droits de succession en Belgique.

Le fisc belge accepte toutefois (article 17 du Code des droits de succession) de déduire de l'impôt belge l'impôt qui a été payé à l'étranger, pour éviter cette double imposition. Mais cette disposition n'était initialement pas appliquée pour des biens "mobiliers" à l'étranger. "Des Belges ont dénoncé ce problème de double imposition devant la Cour de Justice de l'Union européenne. Et la Cour de justice leur a donné raison. La Flandre et Bruxelles ont donc déjà changé leur législation. Mais la Wallonie ne l'a pas fait et subsiste donc, au sud du pays, ce risque de double imposition pour les biens mobiliers à l'étranger, lequel a déjà été condamné par la haute cour européenne", souligne l'avocat bruxellois.

Quelle est la Région compétente?

Pour rappel, depuis 1989, les droits de succession et de donation sont des impôts régionalisés, donc le produit en revient à la Région compétente. Mais quelle est-elle?

La Région compétente n'est pas forcément celle où la personne décède. C'est la Région où la personne décédée a été domiciliée (et résidente fiscale) le plus longtemps durant les 5 années précédant le décès, donc en général pendant au moins 2 ans et de demi.

Pour la Région Bruxelles-Capitale et la Région wallonne, c'est le SPF Finances qui est compétent, pour le moment, pour la perception de ces droits de succession/donation, et qui les redistribue à la Région concernée. Pour la Région flamande, c'est VLABEL, le service de taxation flamand, qui est déjà compétent pour la perception de ces droits.