La justice européenne estime que la Commission a manqué de transparence sur les contrats d'achat des vaccins contre le Covid-19

En 2020 et 2021, pendant la pandémie de Covid-19, la Commission von der Leyen a négocié et conclu, au nom des États membres, des contrats d'achat de vaccins contre le coronavirus auprès de plusieurs entreprises pharmaceutiques – Pfizer/BioNTech, Moderna, AstraZeneca, Janssen, Novavax et Valneva. Très rapidement, environ 2,7 milliards d'euros avaient été débloqués afin de passer une commande ferme de plus d'un milliard de doses de vaccin. Au total, l'UE a déboursé 71 milliards d'euros pour s'assurer de recevoir 4,6 milliards de doses de vaccins, a calculé la Cour des comptes européenne, dans un rapport publié en octobre 2022.

En 2021, cinq députés européens du groupe des Verts, dont feue la Française Michèle Rivasi, ainsi que des particuliers, ont saisi le Tribunal de l'UE pour réclamer, sur base du règlement européen relatif à l'accès aux documents, de pouvoir prendre connaissance des contrats et de documents y afférents, pour en comprendre les termes et conditions et s'assurer que le public était protégé. La Commission ne leur avait permis de consulter que des versions largement expurgées.

Indemnisation et conflits d'intérêts

Le Tribunal de l'UE a donné partiellement raison aux requérants. Il annule certaines décisions, jugées irrégulières, de la Commission de restreindre l'accès aux contrats.

Selon les juges de Luxembourg, la Commission s'est mise en infraction en retenant des informations concernant les stipulations de ces contrats relatives à l'indemnisation des entreprises par les États membres si elles se trouvaient à devoir payer des dommages et intérêts en cas de défaut des vaccins. Pour se justifier, la Commission avançait que la révélation de ces clauses aurait pu porter un préjudice commercial auxdites entreprises.

La justice européenne reproche également à la Commission de n'avoir que partiellement divulgué les déclarations d'absence de conflit d'intérêts des membres de l'équipe de négociation pour l'achat des vaccins. Dans le cas présent, l'argument de la protection de la vie privée ne tient pas devant celui de l'intérêt public, selon le Tribunal.

La Commission a réagi par communiqué en indiquant qu'elle prend note de l'arrêt et va étudier ses implications. Elle explique avoir tenté de "trouver un équilibre difficile entre le droit à l'information du public, dont les députés européens, et les exigences légales des contrats émanant des contrats Covid-19 eux-mêmes, qui pourraient donner lieu à des demandes de dommages-intérêts au détriment de l'argent des contribuables". L'exécutif européen assure avoir fourni au Parlement européen toutes les informations nécessaires.

Il est probable que ce sujet sera évoqué jeudi, en séance plénière du Parlement européen, quand Ursula von der Leyen sera soumise aux questions des députés, après avoir prononcé son discours de plaidoyer pour sa reconduction à la présidence de la Commission.

Le parquet européen a ouvert une enquête sur la non-divulgation du contenu et la "disparition" de SMS échangés pendant la négociation des contrats entre Ursula von der Leyen et le CEO de Pfizer, Albert Bourla. Un citoyen belge, Frédéric Baldan, a de son côté déposé devant la justice liégeoise une plainte pour corruption et prise illégale d'intérêts (entre autres) contre Mme von der Leyen dans le cadre de ce "Pfizergate". La Chambre du Conseil de Liège dira, le 6 décembre prochain, qui du parquet européen ou du juge liégeois Frédéric Frenay est compétent pour instruire cette enquête.