Article réservé aux abonnésGaza : la Commission propose aux Vingt-sept de suspendre le volet commercial de l'accord d'association avec Israël
La suspension toucherait 37 % des exportations israéliennes de biens vers le marché européen... si les États membres donnent le feu vert. La Commission propose aussi de sanctionner les ministres extrémistes et les colons violents et de geler des fonds de la coopération bilatérale
- Publié le 17-09-2025 à 18h48
- Mis à jour le 18-09-2025 à 08h49
L'annonce faite par la présidente Ursula von der Leyen, la semaine dernière, à Strasbourg, a été suivie d'effets. La Commission européenne a proposé ce mercredi de suspendre partiellement le volet commercial de l'accord d'association entre l'Union européenne avec Israël, pour amener l'État hébreu à accepter un cessez-le-feu dans la bande de Gaza et à débloquer l'accès de l'aide humanitaire dans l'enclave palestinienne.
Le collège des commissaires a également déposé une nouvelle proposition de sanctions contre les deux ministres d'extrême droite du gouvernement israélien, Itamar Ben Gvir et Belazel Smotrich, et contre des colons violents de Cisjordanie. Elle a aussi ciblé dix membres du mouvement islamiste palestinien Hamas considérés comme étant responsables des massacres commis le 7 octobre 2023 en Israël.
Déposées au lendemain de l'offensive déclenchée par l'armée israélienne contre la ville de Gaza, ces propositions sont soumises à l'approbation des États membres – qui est tout sauf garantie. En revanche, celle de suspendre une partie de l'aide bilatérale à Israël peut être prise par la Commission, de son propre chef. Quelque 20 millions d'euros de fonds, déclinés dans divers programmes de coopération vont être gelés.
"La situation à Gaza est intenable"
"L'objectif n'est pas de punir Israël, mais d'améliorer la situation humanitaire à Gaza", en accentuant la pression sur le gouvernement de Benjamin Netanyahou, a tenu a précisé la Haute représentante pour la politique étrangère de l'UE, Kaja Kallas, à la presse, en début d'après-midi, à Bruxelles. "Tous les États membres s'accordent pour dire [que cette situation] est intenable. La guerre doit prendre fin, les souffrances doivent s'arrêter et tous les otages (israéliens encore détenus par le Hamas, NdlR) doivent être libérés", a insisté l'Estonienne. Importe également "de ne pas perdre de vue les dangereux développements en Cisjordanie", dont l'expansion du projet colonial israélien E1, "qui réduisent la viabilité de la solution à deux États" – un israélien et un palestinien.
La proposition d'imposer des droits de douane plus élevés sur des marchandises israéliennes importées dans l'Union est l'élément le plus emblématique du paquet proposé par la Commission. Celle-ci a mené au début de l'été un examen de révision de l'accord d'association – réclamé par une quinzaine d'États membres. L'exécutif européen a conclu que les actions d'Israël à Gaza et en Cisjordanie violent l'article 2 de l'accord relatif aux droits humains et aux principes démocratiques, ce qui justifie une suspension partielle. "Nous regrettons d'en arriver là, mais nous considérons que c'est une réponse proportionnée et appropriée", a défendu le commissaire au Commerce, Maros Sefcovic.
Un impact plus symbolique qu'économique
L'Union européenne est le premier partenaire commercial de l'État hébreu, qui réalise avec elle un tiers de ses échanges. Les importations de l'UE en provenance d'Israël se sont élevées à 15,9 milliards d'euros. Elles portent pour l'essentiel sur les machines et matériel de transport, les produits chimiques et d'autres produits manufacturés. Le montant des exportations européennes vers Israël a, lui, atteint 26,7 milliards d'euros.
La suspension partielle de l'accord d'association aurait pour conséquence que 37% des importations de marchandises israéliennes perdraient l'accès préférentiel au marché européen, dont elles bénéficient en vertu dudit accord et se verraient frappées de droits de douane plus élevés. Les autres 63% continueraient d'être faiblement taxés, ou pas du tout, en vertu des règles de l'Organisation mondiale du commerce.
Touchant essentiellement des produits agricoles, la suspension générerait un surcoût de 227 millions d'euros par an pour les exportateurs israéliens, ce qui reste marginal sur l'ensemble du volume des exportations israéliennes. "Nous ne parlons pas ici que de commerce et de chiffres. La décision est très politique", a soutenu Maros Sefcovic.
Rien n'est prévu, en revanche, pour les produits en provenance des colonies israéliennes illégalement implantées dans les territoires palestiniens occupés. La Commission rappelle que ces marchandises ne bénéficient pas des tarifs préférentiels, ces colonies n'étant pas considérées comme faisant partie d'Israël. Fin juin, neuf États membres ont, à l'initiative de la Belgique, demandé à la Commission d'examiner la façon de mettre les relations commerciales européennes avec les colonies israéliennes installées illégalement en Cisjordanie en conformité avec le droit international. Une interdiction d'importer des produits des colonies pourrait "intervenir dans le futur", a laissé entendre M. Sefcovic, sans fixer d'horizon temporel.
La barrière des États membres
Reste à voir ce qu'il adviendra des propositions de la Commission quand elles seront passées à la moulinette du Conseil. La suspension partielle de l'accord d'association devrait être prise à la majorité qualifiée (Au moins quinze États membres représentant au moins 65 % de la population de l'UE) ; les sanctions individuelles à l'unanimité des Vingt-sept. Jusqu'ici, la position européenne a été affaiblie par le fait que les États membres sont très divisés quant à l'attitude à adopter vis-à-vis d'Israël. À un bout du spectre, l'Espagne et l'Irlande sont partisanes de mesures fortes ; à l'autre bout, l'Allemagne, l'Autriche, l'Italie, la République tchèque et la Hongrie qui, pour des raisons historiques et/ou d'affinités politiques, ménagent l'État hébreu.
À la question de savoir pourquoi certains États membres accepteraient aujourd'hui ce qu'ils refusaient hier, Kaja Kallas répond que "l'opinion publique a vraiment changé", vis-à-vis de la situation à Gaza, jugée intolérable.
"La grande différence, c'est que politiquement, la Commission a choisi son chemin. Les États membres "contre" vont devoir être beaucoup plus vocaux et prendre leurs responsabilités. Jusqu'ici tout le monde se couvrait un peu", avance une source diplomatique. La publication, mardi, du rapport du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, faisant état d'un 'génocide en cours" dans la bande de Gaza pourrait aussi faire bouger les positions.
Les ambassadeurs des Vingt-sept auprès de l'Union devaient ouvrir la discussion, mercredi après-midi. Mais il faudra encore attendre – jusqu'au sommet européen des 23 et 24 octobre – pour savoir dans quelle mesure les capitales sont prêtes à appuyer les propositions de la Commission. "Les recommandations de la Commission européenne […] sont des perversions morales et politiques et il faut espérer qu'elles ne seront pas adoptées", a réagi le chef de la diplomatie israélienne Gideon Sa'ar sur le réseau social X, affirmant que si tel était le cas, elles recevraient "une réponse appropriée" de Tel Aviv.