Article réservé aux abonnés"Une inversion de la charge de la preuve" : les députés français accordent la présomption de légitime défense aux policiers en cas d'usage d'une arme
L'opposition dénonce "une loi liberticide". De nombreux acteurs institutionnels s'inquiètent du recul de l'État de droit.
- Publié le 10-07-2026 à 06h28
La condamnation en appel de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics et l'annonce dans la foulée par la cheffe de file du Rassemblement national (RN) de sa candidature à la présidentielle française de 2027, mardi 7 juillet, l'ont occulté : l'Assemblée nationale française a offert une victoire politique à l'extrême droite en adoptant en première lecture une proposition de loi qui vise "à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions". Cette mesure figurait dans le programme de Jean-Marie Le Pen lors de sa candidature à la présidence, en 2007.
Malgré les témoignages des proches de victimes de violences policières et le dépôt de plusieurs centaines d'amendements, la proposition de loi Pauget (du nom du sénateur Les Républicains, LR, qui en est à l'origine) a été adoptée dans la soirée, au terme d'une séance chahutée (une quinzaine de rappels au règlement et cinq suspensions), avec 313 voix pour et 199 voix contre, avec le soutien du gouvernement, d'une très large majorité des députés de son camp (Renaissance-MoDem-Horizons-LR), et de l'alliance Rassemblement national (RN)-Union des droites pour la République (UDR).
Les députés de gauche ont tenté d'empêcher le vote, à coups de centaines d'amendements déposés sur le fil. Pour contourner cette tentative d'obstruction, le gouvernement a déclenché l'article 44.3 de la Constitution, qui permet de voter seulement les amendements "proposés ou acceptés par le gouvernement". Le tout sous les huées de la gauche et les applaudissements de députés de la majorité et du RN.
"Permis de tuer XXL"
Le texte comprend un unique article qui stipule que la présomption de légalité de l'usage de l'arme est acquise aux membres des forces de l'ordre agissant dans le cadre de conditions déjà précisées dans la loi, soit en cas d'"atteintes à la vie ou à l'intégrité physique […] portées contre eux ou contre autrui" ou si les occupants d'un véhicule "sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui". Dans un tel cas, l'"ouverture de feu" serait présumée régulière.
Cette présomption, est-il précisé, est dite "simple", ce qui signifie qu'elle peut être "renversée" par une preuve contraire, arguent les promoteurs de la proposition de loi. "Ce n'est plus à l'État mais aux familles de victimes de prouver que le policier n'avait pas à tirer", ont fustigé les députés de la gauche. La France insoumise (LFI) dénonce "un permis de tuer XXL", les socialistes "une loi liberticide".
Le ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, a apporté son soutien ainsi que celui du gouvernement à la proposition de loi. L'ancien préfet de police des Bouches-du-Rhône estime "à titre personnel" qu'il est "important de protéger nos policiers et gendarmes qui peuvent parfois se retrouver en garde à vue après une action de police ou de gendarmerie".
"Une bascule historique"
Les conséquences juridiques du nouveau texte inquiètent toutefois un collectif regroupant le Syndicat des avocats de France et celui de la magistrature : un policier "ayant fait usage de son arme à feu ne pourrait plus être placé en garde à vue, ce qui fera obstacle au recueil de sa version, à la réunion des premiers indices et, in fine, à la manifestation de la vérité".
Dans un avis du 26 juin, la Défenseure des droits (autorité indépendante) Claire Hédon s'alarme, d'un "signal dangereux pouvant conduire à la banalisation de l'usage de la force létale et à une érosion de la confiance entre police et population". Amnesty international France a dénoncé "une bascule historique" et "une inversion inédite de la charge de la preuve", en rappelant que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) impose à l'État, et non à la victime, de démontrer "le caractère indispensable de son recours à la force létale".
En 2017, déjà, alors que l'ancien ministre de l'Intérieur socialiste Bernard Cazeneuve était Premier ministre, la loi dite de sécurité intérieure a élargi les conditions permettant aux forces de l'ordre d'ouvrir le feu. Dans la foulée, les tirs mortels par des agents de la force publique sur des personnes à bord d'un véhicule ont été multipliés par cinq, ont relevé des chercheurs.
La loi Paget "présente un risque vraisemblable d'augmentation du nombre de personnes tuées ou blessées lors d'opérations de police ou de gendarmerie", estime donc la Commission nationale consultative des droits de l'homme, qui a appelé, en vain, au rejet du texte. Même Laurent-Franck Lienard, avocat spécialisé dans la défense des forces de l'ordre, a confié son opposition à nos confrères du Monde : "Le message envoyé aux policiers, ce serait : 'Allez-y, vous pouvez vous lâcher'", estime-t-il.
Une pétition sur le site de l'Assemblée nationale, signée par plus de 370 000 personnes en date du 8 juillet, dénonce "une atteinte grave à l'État de droit". D'ici l'automne, le texte devra passer au Sénat, dominé par la droite.