Article réservé aux abonnésKarine Lalieux au sujet du 2ème pilier des pensions : "Je ne peux pas accepter que l'inégalité résulte de ce régime"
En suggérant de modifier le système de pensions complémentaires, le Conseil supérieur des finances crée la polémique. De son côté, la ministre des Pensions Karine Lalieux (PS) souhaite une réforme qui mettrait fin au dérapage budgétaire.
- Publié le 23-02-2021 à 21h57
- Mis à jour le 24-02-2021 à 09h34
Certes, ce n'est qu'un mémorandum destiné à alimenter les discussions politiques en vue de la future réforme de l'impôt. Mais la suggestion du Conseil supérieur des finances (CSF) d'adapter le deuxième pilier des pensions - les pensions complémentaires financées en entreprise - afin de financer partiellement la future réforme de l'impôt des personnes physiques (IPP), d'ici à 2024 selon la déclaration gouvernementale, suscite moult réactions indignées. Surtout sur la suggestion d'obliger les pensionnés à prendre (partiellement ou totalement) la rente, plutôt que le capital, à l'échéance du contrat d'assurance de groupe. Le CSF justifie cette proposition en affirmant que "la logique d'un système de pension, et plus particulièrement l'objectif d'assurer une couverture du risque de longévité avec un tel système, exige que les paiements soient effectués sous forme de rente. Ainsi, les règles généralement applicables en matière de progressivité des taux d'imposition des personnes physiques s'appliqueraient également aux pensions complémentaires". En d'autres mots, si le pensionné meurt quelques mois après la prise de la retraite, les rentes cessent d'être versées.
Effet de panique et désastre économique
Si le CSF reconnaît qu'il y a peu de chances qu'elle passe la rampe politique, pareille suggestion tient "de la rupture de contrat", selon Bruno Colmant, professeur à l'ULB et l'UCLouvain, et membre de l'Académie royale de Belgique. "Si la proposition du CSF s'impose, ce serait la plus grande spoliation depuis l'opération Gutt de 1944 et la grande précarité financière, à l'aube de la retraite, pour des centaines de milliers de travailleurs (salariés et indépendants) et surtout leurs familles (financement des études). Cela conduirait à ce que seules les personnes en bonne santé et à l'espérance de vie longue puissent bénéficier de leurs cotisations. Cela créerait un effet de panique pour la population et discréditerait pour toujours l'épargne à long terme", explique Bruno Colmant.
Qui estime par ailleurs qu'une telle adaptation serait une mauvaise opération pour l'État. "Ce serait même extrêmement négatif, ajoute-t-il. Il y aurait d'abord une perte de confiance et de crédibilité. Il y aurait en outre un report de la taxation dans le temps, et donc moins de recettes fiscales puisque l'impôt serait prélevé au fil de l'encaissement de la rente et non pas au moment de l'encaissement du capital."
Pour le professeur en droit fiscal, pareille proposition serait "aussi une catastrophe pour le secteur de la construction car de nouveaux retraités achètent et/ou rénovent leur habitation pour leurs vieux jours. Mais il y a pire : le capital d'assurance de groupe sert à aider des enfants à financer leurs habitations. D'un point de vue macroéconomique, cela va donc contracter l'économie puisque l'argent va rester dans les institutions financières plutôt que de percoler dans l'économie".
Mettre fin aux inégalités de ce régime
Sollicitée, la ministre des Pensions Karine Lalieux (PS) estime que "la réforme des pensions visera à renforcer la solidarité entre les pensions les plus élevées et les plus basses". Et poursuit : "Le Conseil supérieur des finances pointe des carences au niveau du deuxième pilier qui avaient également été critiquées par la Cour des comptes : le régime fiscal et parafiscal préférentiel pour les paiements des pensions complémentaires conduit à une perte de revenus importante pour le gouvernement", dit-elle. "Il est plus que temps de réformer pour mettre un terme au dérapage budgétaire lié au deuxième pilier de pension. Accepter que l'État perde deux milliards d'euros de recettes pour un système qui n'est pas distributif, ce n'est pas comme cela que je fais de la politique, ni cela que je veux pour notre pays."
La ministre des Pensions veut réformer le système pour éviter que seul un petit groupe de citoyens l'utilise comme un instrument d'optimisation fiscale. "Je ne peux pas accepter que l'inégalité résulte de ce régime : un deuxième pilier de pension, dans la mesure où il est subventionné par le gouvernement, doit être social ou ne pas être du tout. Il faut poursuivre la démocratisation du deuxième pilier. Les réformes que je mettrai en œuvre devront promouvoir la confiance, la solidarité et la transparence. Le régime des pensions complémentaires doit apporter plus de progressivité, plus d'équité et un investissement des moyens récupérés dans un premier pilier de pension plus fort et plus redistributif."