Article réservé aux abonnésLe Conseil supérieur des Finances propose de réduire l'avantage fiscal sur les pensions complémentaires
Le Conseil supérieur des finances conseille d'adapter le deuxième pilier des pensions.
- Publié le 22-02-2021 à 19h32
- Mis à jour le 11-03-2021 à 11h32
On le sait, un des tout gros chantiers – et quel chantier ! – de cette législature consiste à réformer notre fiscalité. Un dépoussiérage ne suffira pas. La fiscalité de l'impôt des personnes physiques (IPP) ne peut décemment garder que les murs de soutènement, tellement notre fiscalité est complexe, archaïque, etc.
Lancée sous l'ère Michel, cette future réforme de l'IPP devait examiner des pistes pour diminuer la fiscalité sur le travail – à compenser partiellement par d'autres formes d'imposition – et réduire les pièges à l'emploi. Entendez accroître l'écart entre les allocations de chômage et les bas salaires pour encourager l'emploi. L'ordre de mission de la Vivaldi n'est pas fondamentalement différent, sauf que les (nombreuses) niches fiscales ont aussi été mises dans le viseur. C'est qu'il va bien falloir la payer, cette réforme !
Pour l'y aider, le Conseil supérieur des finances (CSF), composé d'experts de l'administration et des cabinets ministériels – c'est donc un "brin" politisé –, a livré en 2019 un travail titanesque d'auscultation de notre système fiscal. Mais il s'agit d'un catalogue "Ikea" des différentes pistes à explorer pour mener à bien cette réforme. Sans ligne de conduite.
1. Que représente cette niche fiscale ?
Il en va tout autrement d'une autre note du CSF qu'en vent favorable nous a fait parvenir. Achevé en février, ce mémorandum entend apporter sa petite pierre à l'édifice pour les futures négociations sur la manière de financer cette réforme de l'IPP. Et ça risque de ne pas plaire à tout le monde, puisqu'il s'agit tout simplement de rendre le deuxième pilier des pensions moins avantageux pour assurer une partie du financement de la réduction des taux d'imposition et/ou de la parafiscalité sur les revenus du travail.
Toucher aux pensions complémentaires pour financer en partie la future réforme de l'impôt ? La piste fera certainement débat, d'autant que les gouvernements, sans exception depuis la fin des années 90, ont poussé pour le développement de ce deuxième pilier des pensions. Franck Vandenbroucke (SP.A), qui a été à l'impulsion sur ce dossier lorsqu'il était ministre des Pensions il y a 20 ans, voulait "démocratiser le deuxième pilier", celui des pensions extralégales financées en entreprise (ou assurance de groupe). Il est vrai que les pensions légales (premier pilier dans le jargon) en Belgique sont parmi les plus faibles d'Europe, du moins pour les régimes "indépendants" et "salariés".
Si le CSF a creusé la piste du deuxième pilier, ce n'est pas sans raison : c'est l'une des niches fiscales qui coûtent le plus cher à l'État. Sur la base des paiements réalisés en 2018 et compilés par Sigedis, la plateforme de recension des différentes pensions au bénéfice des citoyens, "le manque à gagner pour le gouvernement résultant du régime fiscal et parafiscal préférentiel pour les paiements dans le deuxième pilier peut être estimé à 2 milliards d'euros", écrit le CSF. C'est une sacrée manne annuelle, évidemment, dont la majeure partie revient aux salariés (1,7 milliard), le solde de 275 millions d'euros l'étant pour les dirigeants, qui peuvent aussi se constituer avantageusement des assurances de groupe via leur société.
2. À qui profite le plus le deuxième pilier ?
L'avantage n'est pas mince. Pour un salarié, le CSF relève que "le régime fiscal et parafiscal du deuxième pilier des pensions est très intéressant pour un travailleur par rapport au versement d'un revenu imposé normal : il double son revenu disponible dans le temps par rapport au revenu net obtenu par le versement d'un salaire équivalent".
Si le CSF reconnaît qu'il est "utile de prévoir des incitations gouvernementales pour la constitution de retraites complémentaires – parce que le pilier légal des pensions protège la sécurité sociale, mais à un niveau plutôt bas", il précise aussi que "diverses études montrent que le volume le plus important des paiements du deuxième pilier est effectué en faveur des personnes ayant un revenu du travail moyen à élevé".
Comme la Cour des comptes l'avait déjà pointé, le CSF explique aussi que les incitations existantes profitent principalement aux personnes ayant un revenu d'activité élevé et bénéficiant de pensions supérieures à la moyenne. "On peut supposer que la plupart des bénéficiaires sont propriétaires de leur maison au moment de leur retraite" et donc que "le régime existant pour le deuxième pilier contribue donc de manière limitée à la promotion de la sauvegarde de la sécurité de la subsistance".
3. Quelles pistes d'adaptation ?
Adapter le deuxième pilier des pensions pour le rendre un peu moins avantageux – "et un peu plus juste, surtout", nous explique une source proche du dossier – et donc dégager du budget ne sera pas chose aisée, d'autant qu'en coulisses traîne un vieux problème belge : celui de régimes de pensions différents pour les indépendants, fonctionnaires et salariés. Cela étant dit, les pensions complémentaires hébergent déjà quantité de petites contributions, sur les apports, sur les capitaux versés à la retraite, sous la forme de cotisations ou de taxes…
Les adaptations proposées par le CSF ne vont cependant pas toutes dans le sens d'un alourdissement de l'impôt (sur le capital versé à la retraite). Ainsi, la première piste avancée consiste à… rendre obligatoire le versement de la pension complémentaire sous forme de rente (versée jusqu'au décès de l'affilié), alors qu'à l'heure actuelle, les bénéficiaires préfèrent le versement du capital. "Dans un souci d'uniformisation avec le pilier des pensions légales", dit le CSF. Le versement s'arrêterait à la mort du travailleur, donc.
"Voilà qui aboutirait à une gigantesque rupture de confiance pour tous les travailleurs qui ont constitué une pension complémentaire en se basant sur un cadre légal, fiscal et parafiscal bien déterminé", nous confie une autre source. Qui conclut : "Pour ceux qui approchent de la pension, il y aurait impossibilité de compenser la perte financière par une épargne compensatoire. Ce serait de la spoliation pure et simple."