Les Etats-Unis veulent aussi un impôt minimum pour leurs multinationales

Bloquée à la fin juin par la Hongrie pour des raisons externes au fond du dossier, la proposition de l'UE de taxer à 15% les multinationales reste toutefois en rade. A grands cris d'orfraie des mois, une myriade d'hommes politiques de toutes obédiences se félicitait des progrès magistraux réalisés autour d'une autre proposition de taxer à … 15 % les multinationales – entendez celle de l'OCDE. L'institution, qui a souvent été à l'impulsion pour imposer de nouveaux cadres fiscaux, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude, n'est cependant pas encore parvenue à imposer de facto son idée de taxation, baptisée "pilier 2". Elle a été repoussée à 2024, contre la mi-2023 prévue initialement et le champ d'application de cette taxation, par rapport aux versions originales de l'OCDE, a été singulièrement rabougri.

L'OCDE à la manoeuvre

"Le deuxième pilier du plan de l'OCDE peine effectivement à être ratifié. De son côté, l'Union européenne n'a pas non plus obtenu l'accord unanime de ses membres. Il est cependant loin d'être exclu que certains Etats membres décident malgré tout d'adopter le pilier 2 dans leur droit interne d'ici 2024", estime Denis-Emmanuel Philippe, avocat fiscaliste chez Bloom Law.

Les Etats-Unis, eux, sont en apparence résolument passés à l'offensive. Le vote fut emporté de justesse par les démocrates au Congrès fin de semaine dernière, mais dès janvier 2023, cette taxation de 15% des grosses sociétés entrera en vigueur. Cette imposition minimale n'est pas si éloignée que cela du taux d'impôt ramené par Donald Trump à 21% lors de son mandat. Le hic, c'est que les crédits d'impôts et autres échappatoires comptables permettent facilement de contourner le taux de 21%. Néanmoins, cette imposition minimale des sociétés devrait rapporter gros.

De grosses recettes fiscales attendues

Selon les documents budgétaires annexés au "Inflation Reduction Act of 2022", cette taxation sur les bénéfices supérieurs à 1 milliard de dollars, qui vise en principe pas loin de 500 sociétés, devrait rapporter 35 milliards de dollars dès 2023, environ 250 milliards sur la décennie. Certes, toutes les sociétés concernées a priori n'affichent pas un taux d'imposition réel inférieur à 15%. Une majorité se trouve même au-dessus. D'après les estimations, quelque 150 grandes entreprises devraient être concernées. Parmi elles, une cinquantaine ne paie pas d'impôts du tout. Selon un audit réalisé sur la base des chiffres de 2020, l'Institute on Taxation & Economic Policy (ITEP), peu suspect de parti pris, ces sociétés auraient du payer plus de 8 milliards au Trésor public, alors qu'elles ont bénéficié de 3,5 milliards de crédits d'impôts. Sont, entre autres, concernées, les sociétés Nike, FedEX, etc.

Différences majeures entre USA et OCDE

"Si d'autres juridictions adoptent les règles de l'accord de l'OCDE (pilier 2), il n'est pas à exclure que les Etats-Unis alignent leur régime d'impôt minimum (aux alentours de 10%, NdlR) sur celui de l'OCDE", poursuit Denis-Emmanuel Philippe. Cela dit, entre la taxe de l'OCDE et celle des Etats-Unis, il y a des différences. L'impôt minimum "américain" de 15% présente effectivement des différences majeures avec l'impôt minimum mondial de l'OCDE. Pour résumer : l'impôt minimum américain est plus favorable aux grandes entreprises que l'impôt minimum mondial prévu par le pilier 2 de l'OCDE. Autrement dit : de nombreuses entreprises américaines pourront continuer à échapper aux mailles du filet, alors qu'elles auraient dû payer davantage d'impôts aux Etats-Unis si la version de l'OCDE de l'impôt minimum mondial (pilier 2) avait été adoptée en l'état", explique le fiscaliste. Parmi les différences majeures, il y a d'abord le champ d'application : l'impôt "US" de 15% frappe le revenu comptable des entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard de dollars, alors que le pilier 2 de l'OCDE s'applique aux entreprises internationales dont le chiffre d'affaires annuel excède 750 millions d'euros.

Mauvais calculs américains ?

"Ensuite, l'appréciation du dépassement du taux de 15% s'applique au niveau du groupe dans son ensemble, et pas 'pays par pays'. Ceci pourrait permettre à certaines grosses entreprises américaines présentes dans certains paradis fiscaux (ou autres pays à faible fiscalité) d'éviter l'impôt minimum américain car, au global, elles paient plus de 15% d'impôts", poursuit le fiscaliste. Qui conclut : "Je ne suis toutefois pas sûr que le calcul des Américains soit judicieux. Les entreprises américaines qui profiteraient de la souplesse de l'impôt minimum américain pourraient bien être taxées non pas aux Etats-Unis… mais dans les pays de l'OCDE - qui adopteront les règles du pilier 2 - où se trouvent les filiales faiblement taxées. Ceci s'explique par le fait que le pilier 2 prévoit un dispositif spécifique, permettant aux Etats où sont établies les filiales des multinationales de réclamer un impôt supplémentaire (top up tax) si l'Etat de la société faîtière (en l'occurrence, les Etats-Unis) ne réclame pas lui-même l'impôt minimum de 15%... Le piège se refermerait sur les Américains".