Article réservé aux abonnésTVA à 6% pour les démolitions-reconstructions : du changement pour le 31 mars
Si la mesure court jusqu'à fin 2022, certaines démarches doivent être entreprises avant le 31 mars 2021 !
- Publié le 22-03-2021 à 12h52
- Mis à jour le 22-03-2021 à 12h55
Sur le site Internet de leur cabinet Simont Braun, les avocats Alexia Faes et Thomas Braun évoquent les contours de la réduction temporaire de TVA dans le cadre de la démolition d'un bâtiment quel qu'il soit et de la reconstruction en lieu et place d'un bâtiment d'habitation. Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, cette réduction de 21 à 6 % s'applique en effet à l'ensemble du territoire belge et plus seulement à 32 zones urbaines spécifiques comme par le passé. Et, surtout, aux projets portés par des promoteurs et pas uniquement par des particuliers. Comme le précisent les avocats, entrent également en ligne de compte "les livraisons de ces nouveaux bâtiments ainsi que la constitution, cession et rétrocession de droits réels portant sur ces nouveaux bâtiments d'habitation".
Ne sont concernées que les reconstructions d'habitations de moins de 200 m2, ce qui donne à cette mesure fiscale un aspect social, et pour autant qu'il s'agisse de l'habitation propre de son propriétaire, et non un bien qui serait mis en location (sauf exception pour les AIS, les agences immobilières sociales).
Un des points sur lesquels Alexia Faes et Thomas Braun insistent dans leur article, c'est que, sous certaines conditions, les projets en cours, démarrés avant le 1er janvier 2021 peuvent partiellement bénéficier de la mesure. Car c'est moins la date des travaux soumis à TVA qui compte que la date à laquelle la taxe est éligible.
Plusieurs cas sont envisagés. Le premier concerne le particulier maître d'ouvrage de sa propre habitation. "Le maître d'ouvrage dont le projet de démolition et reconstruction a débuté avant le 1er janvier 2021 mais pour lequel la taxe devient éligible après cette date peut bénéficier de la mesure pour autant que la déclaration soit introduite auprès de l'administration avant le 31 mars 2021." Or, le 31 mars, c'est… demain.
Acquisition auprès d'un promoteur immobilier
Deux autres cas concernent les acquisitions auprès d'un promoteur immobilier : celui de la signature d'un compromis d'achat avec paiement d'un acompte en 2020 mais pour lequel l'acte authentique serait signé après le 1er janvier 2021 ; et celui d'un contrat payable en plusieurs tranches en fonction de l'avancement, dont une partie des travaux a été facturée en 2020, une autre devant l'être pour 2021. Dans le premier cas, "le solde du prix, payable lors de la signature de l'acte, sera soumis au taux de TVA de 6 %". Dans le second cas, "la TVA prélevée sur les factures émises en 2020 est définitivement soumise à un taux de 21 % ; par contre, celle due à partir du 1er janvier 2021 peut bénéficier du taux réduit à 6 %."
Plus de précisions dans l'article sur www.simontbraun.eu ou auprès de ses auteurs au 02/543.70.80.
