Article réservé aux abonnésBâtiments scolaires : le ministre Daerden a revu sa copie
La clé de partage des fonds européens entre réseaux, jugée inéquitable, a disparu du texte qui arrive au Parlement.
- Publié le 25-04-2022 à 06h46
- Mis à jour le 25-04-2022 à 16h26
Ce dossier avait fait beaucoup de bruit voici quelques mois. Il revient ce lundi en commission Bâtiments scolaires du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Il s'agit des règles pour attribuer aux différents projets de rénovation des écoles les fonds européens de relance. Contraint de revoir son texte initial, le ministre Frédéric Daerden (PS) revient avec sa copie corrigée, après l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle en février.
Critères de qualité et taux de financement communs
Au centre du problème, la clef de répartition des fonds. L'article 5 du texte initial prévoyait 41 % de l'enveloppe pour WBE (les écoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles) qui scolarise 15 % des élèves, 34 % pour les PO des communes et provinces qui scolarisent 35 % des élèves, et 25 % aux écoles libres qui scolarisent 50 % des élèves. La Cour a estimé ce partage disproportionné. Il a tout simplement disparu du nouveau texte. Les projets seront priorisés par l'administration en fonction de leur qualité (notamment énergétique).
Autre correction apportée dans le nouveau projet de décret qui sera soumis aux votes en commission : les taux de financement sont à présent identiques pour tous les réseaux. L'article 19 initial accordait aux projets relatifs aux bâtiments scolaires dont la Communauté française est propriétaire ou copropriétaire une subvention à concurrence de 82,5 %, sans plafond.
En revanche, le subventionnement pour les bâtiments scolaires du réseau libre subventionné était par exemple limité à 65 % du montant total de l'investissement, avec un plafond de 2 millions d'euros.
La Cour a estimé ce grief sérieux. L'article litigieux est remplacé par une intervention financière de 65 % du montant total de l'investissement pour tout le monde, et sans plafond.
Enfin, troisième changement : les 269 millions d'euros envisagés au début n'étaient plus acquis depuis que l'Europe avait annoncé la réduction de l'enveloppe prévue. Ce montant est à présent inscrit dans le nouveau texte. La Communauté française compensera sur ses crédits propres la différence entre le montant global du plan et l'enveloppe qui sera définitivement perçue de l'Union européenne.
"Le combat pour l'égalité va se poursuivre"
"C'est une victoire pour l'enseignement libre, se réjouit le député André Antoine (Les Engagés), l'un des plus virulents opposants au texte initial. On a enfin abandonné des clés dignes du XIXe siècle au profit de critères du XXIe." Et d'annoncer que "le combat pour l'égalité va se poursuivre".
Sa formation sera très attentive à ce que l'égalité de traitement soit également respectée dans trois autres dossiers : le respect des accords de la Saint-Boniface (le gouvernement a jusqu'à la fin de l'année 2022 pour revoir ses règles de financement des réseaux dans le respect de la Constitution), les écoles supérieures des arts (il faut corriger la différence de traitement entre les ESA libres et les ESA de la Communauté française) et la suite du chantier concernant la rénovation des bâtiments scolaires (avec 1 milliard d'euros annoncé par le ministre Daerden). "En attendant, nous introduirons un amendement pour garantir l'objectivité de la sélection des projets qui seront soutenus par les fonds européens. Il faudrait que ce choix soit opéré par la commission intercaractère (interréseaux, NdlR) ou, au moins, après son avis."