La Cour constitutionnelle suspend partiellement le décret concernant le plan d'investissement des fonds européens dans les bâtiments scolaires

La clé de répartition

La clé de répartition des fonds entre les différents pouvoirs organisateurs prévue dans l'article 5 du texte était le premier motif de ce recours : 41 % de l'enveloppe va à WBE (les écoles organisées par la Fédération Wallonie-Bruxelles) qui scolarise 15 % des élèves et des étudiants, 34 % aux PO des communes et des provinces qui scolarisent 35 % des élèves et des étudiants, et 25 % aux écoles libres qui scolarisent 50 % des élèves et des étudiants. Pour la Cour, cette clé est disproportionnée.

La Cour admet la possibilité d'un traitement différencié entre les établissements d'enseignement, à condition que celui-ci soit fondé sur des différences objectives et pertinentes. Ici, plusieurs éléments ont été mis en avant pour justifier la différence, auxquels elle répond point par point.

D'abord, la différence de régime de propriété des bâtiments scolaires. La Cour constitutionnelle juge que la création d'une valeur immobilière grâce à un subside public peut justifier une différence de traitement entre le réseau libre subventionné (où les bâtiments scolaires sont la propriété de personnes privées) et le réseau de la Communauté française. Toutefois, elle constate que le décret attaqué impose que le bâtiment scolaire subventionné soit affecté à un usage scolaire pendant 30 ans et que le non-respect de cette obligation implique le remboursement de la subvention au prorata du nombre d'années restantes. Pour elle, cette clause garantit que la plus-value immobilière créée grâce au décret profite seulement aux usagers du service public de l'enseignement.

La Cour considère que le support financier externe dont les pouvoirs organisateurs du réseau libre subventionné peuvent bénéficier peut être un élément pertinent de justification d'une différence de traitement. Toutefois, dit-elle, un tel critère ne peut pas être appliqué indistinctement à tous les pouvoirs organisateurs du réseau libre subventionné.

En outre, le fait que la Communauté française assume les charges liées à la propriété ou copropriété des bâtiments scolaires du réseau de la Communauté française, ne permet pas de justifier la différence importante créée par la clé de répartition contestée.

La Cour repousse également le deuxième élément avancé pour justifier la différence de traitement: que la Communauté française est tenue d'assurer en permanence et sur tout le territoire une offre d'enseignement suffisamment large. Cette différence entre le réseau de la Communauté française et le réseau libre subventionné est atténuée par le fait que la Communauté doit aussi assurer le libre choix des parents, ce qui implique que les écoles du réseau libre subventionné doivent également être suffisamment présentes. De plus, cette différence n'est pas pertinente, d'après elle, pour répartir un subventionnement qui vise la reconstruction et la rénovation des bâtiments scolaires déjà construits.

Troisièmement, la clef de répartition arrêtée repose aussi sur le type et l'état des bâtiments scolaires susceptibles de donner lieu à l'octroi d'une subvention. Voilà, pour la Cour, un critère pertinent. Cependant, le seul fait que le parc immobilier du réseau de la Communauté française serait constitué de plus de pavillons préfabriqués ne permet pas de justifier l'octroi à ce réseau d'une enveloppe proportionnellement plus importante.

La Cour constitutionnelle conclut que le grief subi par les plaignants est d'autant plus sérieux qu'accentué par le fait que le réseau de la Communauté française, auquel revient 41% de l'enveloppe, ne scolarise que 15% des élèves. Elle suspend donc l'article qui décrit la répartition des fonds.

Des taux de financement différents

Les parties requérantes critiquaient aussi l'article 19 qui fixe des taux de financement différents par réseau d'enseignement. Les projets relatifs aux bâtiments scolaires dont la Communauté française est propriétaire ou copropriétaire peuvent bénéficier d'une subvention à concurrence de 82,5 %, sans plafond. En revanche, le subventionnement pour les bâtiments scolaires du réseau libre subventionné est limité à 65 % (pour l'enseignement obligatoire et les centres psychomédicosociaux) et 35 % (pour l'enseignement supérieur) du montant total de l'investissement, avec un plafond de deux millions d'euros.

La Cour estime ici aussi que le grief est sérieux. Elle souligne à nouveau que le critère de l'existence d'un support financier externe ne peut pas être appliqué de manière indifférenciée à tous les pouvoirs organisateurs du réseau libre subventionné. L'article ad hoc est donc également suspendu.

Trois autres objections non retenues

Les plaignants avançaient encore trois autres problèmes sur lesquels la Cour constitutionnelle ne leur a pas donné raison. Le décret prévoit que, pour bénéficier de fonds, les établissements de l'enseignement libre des niveaux fondamental et secondaire sont obligés de transférer le droit réel sur leurs bâtiments à une société patrimoniale. Ce n'est pas un grief sérieux, selon la Cour. Elle ne reconnaît pas non plus le conflit d'intérêts dénoncé par le Segec et les autres requérants car c'est le gouvernement qui classera les dossiers de demande. "Le gouvernement est tenu par le principe d'impartialité" , rappelle la Cour. Elle juge également que le délai de trois mois imposé pour déposer les dossiers de candidature se justifiait par les contraintes imposées au niveau européen.

En attendant l'arrêt du recours en annulation

La Cour constitutionnelle doit encore se prononcer sur un autre recours, en annulation celui-là. Mais la suspension des articles 5 et 19 du décret permet au gouvernement de modifier sa réglementation sans attendre le prononcé de cet arrêt.

Etienne Michel, AndréAntoine et le ministre Frédéric Daerden réagissent

Le directeur général du Segec (Secrétariat général de l'enseignement catholique), Étienne Michel, a pris connaissance de l'arrêt de la Cour constitutionnelle suspendant certains articles du décret "Bâtiments scolaires".

Il se réjouit que la Cour ait retenu les principaux arguments de l'enseignement catholique en décidant de suspendre les articles concernant la clé de répartition des fonds européens et les taux de subventionnement.

"Cet arrêt confirme le caractère disproportionné de la clé de répartition des fonds européens qu'aucun argument sérieux ne permet de justifier, ainsi que nous en avions déjà averti le gouvernement lors des travaux préparatoires du décret" , commente le directeur général du Segec.

"Je demande au gouvernement de la Communauté française de tenir compte de ces éléments en modifiant au plus vite le décret afin de garantir l'égalité de traitement et la bonne utilisation des fonds européens dont les écoles ont grand besoin, tous réseaux confondus. Je l'invite également à tenir compte des enseignements de cet arrêt dans son actuel projet de réforme de l'ensemble des mécanismes de financement des bâtiments scolaires, comme dans l'affectation du milliard d'euros de moyens nouveaux qu'il s'est engagé à investir dans les dix prochaines années."

De son côté, le député André Antoine (CDH) rappelle sa proposition de décret récemment écartée par la majorité au Parlement. "Je demande que notre proposition de décret, qui règle tous les problèmes, soit inscrite en urgence au Parlement."

Enfin, le ministre du Budget et en charge de WBE, Frédéric Daerden (PS), indique avoir pris acte de l'arrêt du jour. "Dans ce dossier, la volonté du gouvernement demeure d'investir massivement et rapidement pour rencontrer nos objectifs pédagogiques et de transition climatique", ajoute-t-il. "En ajustant le décret qui est conforté dans ses principes, nous allons continuer à tout mettre en oeuvre pour optimiser jusqu'au dernier euro le fonds de relance, en maintenant la mise en avant de la qualité des projets."