L'accord commercial entre Union européenne et les États-Unis laisse beaucoup de questions ouvertes

Le point le plus saillant de l'accord – jugé, non sans raison, déséquilibré en faveur des États-Unis – porte sur les tarifs douaniers de 15 % qu'accepte de payer l'UE. Il comprend également l'engagement des deux parties à exonérer de tout tarif un certain nombre de produits "stratégiques" ainsi que les promesses européennes d'achats supplémentaires d'énergie et d'investissements dans l'économie américaine. Ce n'est cependant pas encore le point final de l'histoire et de nombreux détails restent à négocier. "Nous discutons (avec les États-Unis) d'une déclaration commune assez courte, qui contient des engagements assez précis et d'autres qui doivent être explicités de différentes manières", précise une source proche des discussions.

Passage en revue des principaux points de l'accord

1. Un tarif douanier de 15 % pour les produits européens…

Serait-ce 20 % de droits de douane, comme annoncé le 2 avril ? Ou 10 %, suite au décret du 9 avril ? Jusqu'à 50 %, comme avait menacé Donald Trump en juin ? Ou 30 %, comme le stipulait le courrier envoyé le 11 juillet à Ursula von der Leyen par la Maison-Blanche ? Lancée par le président Trump, la "roue de l'infortune" tarifaire a fini par livrer son verdict : les biens produits dans l'UE importés aux États-Unis seront taxés à hauteur de 15 %. "Ce plafond de 15 % est clair. Pas de surtaxe. Tout compris. Il apporte donc la clarté dont nos citoyens et nos entreprises ont tellement besoin", a défendu Ursula von der Leyen dimanche.

Ayant compris depuis un bon moment que les États-Unis ne mordraient pas à leur proposition de parvenir à un accord "zéro (tarif) pour zéro", les Européens étaient plus ou moins résignés à accepter des droits de douane d'au moins 10 %, avec l'espoir de protéger certains secteurs. C'est un coup dur pour certaines entreprises exportatrices, dont les marchandises ne devaient s'acquitter que de très faibles tarifs ou en étaient exemptées – selon le centre de réflexion Bruegel, les droits de douane moyens pour les produits européens étaient, avant avril, de 1,47 %. Pour d'autres, comme le secteur automobile, qui étaient frappés depuis mars d'une surtaxe douanière de 25 %, ajoutés au taux de base de 2,5 %, c'est un soulagement.

Selon la présidente von der Leyen, l'accord couvrira les secteurs pharmaceutique et des semi-conducteurs. Une légère incertitude demeure toutefois, l'un et l'autre étant sous le coup d'une enquête 232 relative à l'impact des importations sur la sécurité nationale des États-Unis. La Commission considère que les produits pharmaceutiques resteront exemptés de droits de douane jusqu'à la conclusion de l'enquête, alors que pour les États-Unis, le taux de 15% sera d'application dès le 1er août. Donald Trump a toutefois laissé entendre que les États-Unis se laissent la possibilité de prendre les mesures politiques qu'ils jugent nécessaires en fonction du résultat de l'enquête, y compris des tarifs plus élevés. "Mais pour l'UE, c'est clair que s'ils introduisent des tarifs sur les produits pharmaceutiques, ils seront plafonnés au niveau de 15 %", maximum, précise une source européenne.

2. … mais pas pour l'acier et l'aluminium

C'est la base de l'article 232 que les États-Unis avaient justement utilisée pour décréter des droits de douane de 25 puis de 50 % sur l'acier et l'aluminium européen. Les Européens veulent une réduction de ces tarifs, mais les discussions sont toujours en cours sur ce sujet. "Nous aurions un système de tarifs basés sur des quotas pour l'acier, liés sur des niveaux historiques de commerce. À l'intérieur de ces quotas, nous cherchons à obtenir le statut de la nation la plus favorisée. Pour ce qui serait en dehors des quotas, ce serait 50 %. Mais nous devons encore négocier les détails", explique une autre source proche des discussions.

L'Union européenne tente de convaincre les États-Unis de l'intérêt de former une alliance dans le secteur de l'acier pour travailler ensemble contre les surcapacités de la production mondiale et les grands concurrents tels que la Chine, l'Indonésie ou la Turquie.

3. L'UE ne répondra pas aux tarifs américains

La Commission a préparé deux paquets de contre-mesures, l'un visant des produits américains à hauteur de 21 milliards d'euros en réponse aux tarifs sur l'acier et l'aluminium, et un second, en cours de finalisation de 72 milliards d'euros. Dans son courrier à Ursula von der Leyen", Donald Trump avait mis en garde l'UE contre la tentation de riposter. Les contre-mesures européennes ne seront pas mises en œuvre, du moins pour le moment.

Au contraire, l'Europe va même réduire ou éliminer les tarifs sur une série de produits américains : des produits agricoles ou agroalimentaires non sensibles (noix, produits laitiers, viande de bison, nourriture pour animaux), des produits issus de la pêche, comme le homard, ainsi que des produits industriels pour une valeur totale de 70 milliards d'euros, détaille un insider. "Plutôt que de maintenir des "tarifs de nuisances" de 2, 3 ou 4 %, nous voudrions les ramener à zéro pour ces produits".

Américains et Européens se sont par ailleurs mis d'accord pour établir une liste de produits "stratégiques" qui seraient réciproquement exemptés de tarifs. Ursula von der Leyen a cité les "avions et les pièces d'avion, certains produits chimiques, certains génériques, des équipements à semi-conducteurs, certains produits agricoles, des ressources naturelles et des matières premières critiques". La liste pourrait s'allonger, a ajouté lundi le commissaire au Commerce Maros Sefcovic.

4. Engagements européens d'achat d'énergie et d'investissement

Depuis début avril, l'Union européenne a signifié aux États-Unis qu'elle était disposée à acheter davantage d'énergie outre-Atlantique. L'accord prévoit qu'elle procède, dans les années à venir, à des "achats stratégiques" à hauteur de 750 milliards d'euros sur trois ans dans le domaine de l'énergie – le gaz naturel liquéfié, le pétrole et, c'est nouveau, le nucléaire – et aussi des puces pour l'intelligence artificielle. Le chiffre cité apparaît irréaliste. "Nous avons évalué nos besoins, notamment liés à la suppression progressive de nos importations d'énergie russe", défend une source européenne. Avant de rappeler que les acheteurs seront des entreprises, et non l'UE, ni la Commission. Et de préciser qu'atteindre le montant annoncé dépendra des investissements dans les infrastructures aux États-Unis, des capacités de transport, de questions de contrats ou encore des mouvements du marché.

Le commissaire Sefcovic a également annoncé des investissements privés européens outre-Atlantique à hauteur de 600 milliards d'euros. Là encore la Commission souligne qu'il s'agit d'investissement privé – à la différence de l'accord que le Japon a conclu avec les États-Unis. Le chiffre a été arrêté sur base des discussions que l'exécutif européen a eues avec certaines entreprises concernant leurs plans d'investissement. "Mais ce n'est pas quelque chose que l'Union, en tant qu'autorité publique, peut garantir", précise la même source.

Enfin, la Commission insiste sur le fait qu'elle n'a pas négocié de montant d'achats de matériel militaire américain, parce que cela ne relève pas de ses compétences. Ce point de la relation transatlantique est traité au niveau bilatéral ou à celui de l'Otan.

Cette partie de l'accord sur les promesses d'achats et d'investissements, "c'est de l'enrobage politique. Là-dessus, il faudrait pouvoir saluer l'habileté de la Commission, à la fois sur l'énergie dont on a besoin de toute façon et sur tous ces investissements qui mettront du temps à se matérialiser", glisse Elvire Fabry, chercheuse senior en géopolitique du commerce à l'Institut Jacques Delors.

5. Et maintenant ?

Les tarifs américains devraient entrer en vigueur le 1er août, par décret. Le moment à laquelle les autres mesures seraient d'application, et les modalités de cette application, devraient être précisés dans la déclaration commmune.

Par ailleurs, il est encore difficile de savoir quel traitement sera réservé au deal du côté européen. Devra-t-il être approuvé par les États membres ? Selon quelles modalités ? Par le Parlement européen ? Des questions demeurent sur le statut juridique du fruit de la discussion, précise la Commission. "Ce n'est pas un accord commercial de concessions mutuelles habituelles. C'est d'abord le fait qu'on entérine des mesures américaines agressives", pointe Mme Fabry.