Article réservé aux abonnésDu neuf pour les successions en 2025 : la renonciation devient plus avantageuse en Wallonie, la "période suspecte" est élargie en Flandre
Des changements importants ont été décidés par les nouveaux gouvernements wallon et flamand et entrent en vigueur le 1er janvier.
- Publié le 30-12-2024 à 09h10
- Mis à jour le 30-12-2024 à 09h11
Si la baisse des droits d'enregistrement constitue la mesure fiscale qui devrait impacter le plus les finances personnelles des Wallons, d'autres changements concernent la manière de taxer les successions dans le sud, mais aussi dans le nord du pays. En voici les principaux.
Renonciation à une succession en Wallonie
Avec l'allongement de l'espérance de vie, ce ne sont plus nécessairement les enfants d'une personne décédée qui ont le plus besoin de l'héritage, mais bien les petits-enfants qui entament leur parcours professionnel et ont souvent envie d'acheter un premier logement.
Dans ce cas, une manière de procéder est de renoncer à la succession, puis de la faire accepter par la génération suivante. Mais comment détermine-t-on alors le taux des droits de succession ? "En Wallonie, jusqu'à présent, les droits étaient déterminés dans le chef de celui qui renonçait et non dans le chef de ceux qui bénéficiaient de cette renonciation. Par contre, en Flandre et à Bruxelles, les droits de succession sont déterminés dans le chef de ceux qui acceptent in fine la succession. Et cela pouvait augmenter considérablement les droits de succession dus en Wallonie par rapport à Bruxelles et la Flandre", explique Grégory Homans, avocat et partner au sein du cabinet Dekeyser & Associés. Mais la Wallonie vient de décider d'abroger cette mesure. Cela signifie donc qu'à partir du 1er janvier 2025, renoncer à une succession au profit de ses propres enfants ne sera plus aussi coûteux qu'actuellement, en Wallonie, car les enfants y seront aussi imposés sur leur part nette – et non plus selon le taux applicable dans le chef de celui qui y renonce".
Biens mobiliers à l'étranger : la Wallonie s'aligne
La Wallonie autorisera, à partir du 1er janvier 2025, l'imputation des droits de succession étrangers dus sur tous les biens (meubles et/ou immeubles), ce qui évitera dorénavant le risque de double imposition qui existait jusqu'à présent. Elle adopte ainsi les principes déjà à l'œuvre en Flandre et à Bruxelles.
La période suspecte passe à 5 ans en Flandre
Ceci concerne le régime applicable aux donations mobilières (argent, bijou, œuvre d'art…). Soit elles sont enregistrées devant un notaire, ce qui donne lieu au paiement de droits de donation et les biens donnés sortent définitivement de la masse successorale. Soit elles ne font pas l'objet d'un acte devant notaire. Dans ce cas, si le donateur décède pendant une période dite "suspecte", cela donnera lieu à rectification et au paiement de droits de succession dans le chef des héritiers.
Cette "période suspecte" est passée à 5 ans en Wallonie en 2022 ; la Flandre va, elle aussi, l'allonger de la même manière (de 3 ans à 5 ans) pour toutes les donations réalisées à partir du 1er janvier 2025. Par contre, cette période suspecte reste de 3 ans à Bruxelles, pour le moment.