Duplat: "Le conseil, compétent"
Ancien président du tribunal de Commerce et de la Commission bancaire et financière, aujourd'hui administrateur de sociétés, Jean-Louis Duplat livre son analyse personnelle.
- Publié le 18-11-2008 à 00h00
entretien
Ancien président du tribunal de Commerce et de la Commission bancaire et financière, aujourd'hui administrateur de sociétés, Jean-Louis Duplat livre son analyse personnelle.
Fallait-il une assemblée générale pour approuver les opérations de cession ?
Je me réfère à la première directive européenne en matière de droit des sociétés de 1968 traduite dans notre code des sociétés en 1973 (article522). Sous réserve de compétences réservées par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale, le conseil d'administration est souverain, aujourd'hui, pour poser tous les actes de gestion et de disposition conformément aux statuts. Il sera très intéressant d'observer ce mardi si l'existence d'un code de bonne conduite relatif aux compétences du conseil par rapport à l'assemblée était reconnue juridiquement. Je n'ai pas lu en détail le code de la holding mais quoi qu'il en soit, s'il prévoit qu'il faut passer par une AG pour décider de l'attribution d'un actif important, ce n'est pas une source de droit. C'est simplement une recommandation. Je pense donc que le Procureur du roi a tort. Selon moi, le débat sur le code Lippens est central. A supposer qu'il n'ait pas été respecté, est-il juridiquement sanctionnable?
Si Mme De Tandt, qui est juge de référé et ne se prononce pas sur le fond de l'affaire, aménage une situation d'attente, il faudra regarder comment elle considère l'éventuelle incompétence du conseil d'administration. Moi, je crois que celui-ci était compétent
L'article522 du code des sociétés est tout à fait clair. Si on se trouvait devant une proposition de mettre la société en liquidation; une AG serait nécessaire. Ce n'est pas le cas lors de la vente d'actifs, même très substantiels, comme l'a montré une décision reconnue du tribunal de Mons en 2000.
Que pensez-vous de la pression exercée par les autorités politiques ?
Dans la mesure où les demandeurs ont très largement exposé leur point de vue, l'Etat belge, étant à la cause, avait le droit d'exposer son point de vue même si tous les termes n'ont pas été bien choisis. Psychologiquement, ce n'est peut-être pas l'idéal mais moi qui connais bien Mme De Tandt, une femme solide et indépendante, je suis sûr qu'elle prendra sa décision en son âme et conscience. A propos de la présence du ministère public en référé, à propos de laquelle je m'interroge, je ne sais pas si l'opinion a bien fait la différence entre un avis et un réquisitoire.
Une ordonnance importante en vue ?
Extrêmement importante sur le plan des principes! Moi qui suis administrateur de sociétés, je vois une dérive. Selon certains, une société serait gérée en assemblée générale alors que celle-ci exerce en réalité un pouvoir de contrôle. Si on veut lui donner plus de pouvoir, il faut nécessairement légiférer. Un code ne remplacera jamais une loi.
